Contrat de Licence Utilisateur Final (EULA)
1. Préambule et acceptation
Le présent Contrat de Licence Utilisateur Final (ci-après l'« EULA » ou le « Contrat ») constitue un accord juridiquement contraignant entre vous (ci-après l'« Utilisateur » ou « vous ») et Mirtillo Studio, EURL au capital de 100 €, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro 918 382 979, dont le siège social est situé 2 rue de la Hollau, 67540 Ostwald, représentée par M. Sylvain Dieterle (ci-après l'« Éditeur » ou « nous »).
L'EULA régit votre utilisation de l'application mobile et/ou web WhileResume (ci-après l'« Application »), une plateforme de recrutement inversé mettant en relation des candidats et des recruteurs.
En téléchargeant, installant, accédant ou utilisant l'Application, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté sans réserve l'intégralité du présent EULA. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas installer ni utiliser l'Application.
L'Application est distribuée via l'App Store d'Apple et le Google Play Store de Google. Votre utilisation est également soumise aux conditions des plateformes de distribution applicables.
2. Définitions
- Application : le logiciel WhileResume, ses mises à jour, sa documentation et tous les contenus fournis par l'Éditeur.
- Candidat : Utilisateur créant un profil et un CV en vue de se rendre visible auprès de recruteurs.
- Recruteur : Utilisateur professionnel utilisant l'Application pour consulter des profils de candidats et publier des offres d'emploi.
- Compte : l'espace personnel créé par l'Utilisateur pour accéder aux fonctionnalités de l'Application.
- Contenu Utilisateur : toute donnée, CV, profil, texte, offre d'emploi ou information transmise par l'Utilisateur via l'Application.
- Abonnement : la souscription payante donnant accès à des fonctionnalités premium pour une durée déterminée.
- Offre d'emploi en achat intégré : la publication unitaire ou groupée d'une ou plusieurs offres d'emploi, payante via achat intégré.
- Plateforme de distribution : l'App Store (Apple) ou le Google Play Store (Google).
3. Objet et octroi de la licence
Sous réserve du respect du présent EULA, l'Éditeur vous concède une licence personnelle, limitée, non exclusive, non transférable, non sous-licenciable et révocable d'utilisation de l'Application, à des fins strictement personnelles et licites (ou professionnelles internes pour les Recruteurs).
Cette licence vous autorise à installer et utiliser l'Application sur tout appareil que vous possédez ou contrôlez, dans le respect des règles d'utilisation des Plateformes de distribution.
L'Éditeur conserve l'ensemble des droits non expressément concédés. L'Application est concédée sous licence, et non vendue.
4. Restrictions d'utilisation
Vous vous interdisez de :
- copier, modifier, traduire, adapter ou créer des œuvres dérivées de l'Application ;
- décompiler, désassembler, procéder à de l'ingénierie inverse ou tenter d'extraire le code source, sauf dans les limites impératives autorisées par la loi ;
- louer, prêter, revendre, distribuer ou exploiter commercialement l'Application sans autorisation écrite ;
- contourner, désactiver ou altérer les mesures techniques de protection, de sécurité ou de paiement ;
- utiliser l'Application à des fins frauduleuses, illicites, ou portant atteinte aux droits de tiers ;
- collecter automatiquement (scraping, robots) des données issues de l'Application ;
- transmettre des virus, codes malveillants ou tout contenu nuisible.
Toute violation des présentes restrictions entraîne la résiliation automatique de la licence.
5. Compte utilisateur
L'accès aux fonctionnalités nécessite la création d'un Compte. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à jour, et à préserver la confidentialité de vos identifiants. Vous êtes seul responsable de toute activité réalisée via votre Compte.
Vous devez être âgé d'au moins 18 ans, ou disposer du consentement d'un représentant légal, pour utiliser l'Application.
L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout Compte en cas de violation de l'EULA ou d'utilisation abusive.
6. Contenu utilisateur
Vous restez propriétaire du Contenu Utilisateur que vous publiez (CV, profil, offres d'emploi, etc.). Vous concédez à l'Éditeur une licence mondiale, non exclusive et gratuite d'héberger, reproduire, afficher et diffuser ce Contenu dans le seul but de fournir le service (mise en relation candidats/recruteurs).
Vous garantissez disposer de tous les droits sur le Contenu Utilisateur publié et que celui-ci ne porte pas atteinte aux droits de tiers ni aux lois applicables (notamment en matière de non-discrimination à l'embauche et de protection des données).
L'Éditeur peut retirer tout Contenu manifestement illicite ou contraire à l'EULA.
7. Abonnement annuel
7.1 Souscription
L'utilisation de l'Application est gratuite pour les Candidats (création de profil, de CV et mise en visibilité auprès des recruteurs).
Les fonctionnalités payantes, dont l'Abonnement annuel, sont exclusivement réservées aux Recruteurs agissant en qualité de professionnels (entreprises et organisations dans le cadre de leur activité de recrutement). En souscrivant, le Recruteur déclare agir à des fins professionnelles et non en qualité de consommateur. Le détail des fonctionnalités et la durée sont indiqués dans l'Application avant toute souscription.
Le prix de l'Abonnement est celui affiché dans l'Application au moment de la souscription, dans la devise de votre compte App Store ou Google Play. Ce prix est porté à votre connaissance de manière claire et non équivoque avant toute confirmation de paiement et tout engagement de votre part.
7.2 Paiement
Le paiement est traité par la Plateforme de distribution (Apple / Google) et, le cas échéant, via le prestataire technique de gestion des abonnements (RevenueCat) et/ou Stripe pour la version web. L'Éditeur n'a pas accès à vos données bancaires complètes.
7.3 Reconduction tacite
L'Abonnement est reconduit automatiquement pour des périodes successives d'un (1) an, au tarif en vigueur, sauf résiliation avant la fin de la période en cours.
Conformément aux modalités de gestion des abonnements des Plateformes de distribution, le Recruteur est informé des conditions de reconduction et conserve la faculté de désactiver le renouvellement automatique à tout moment depuis son compte App Store ou Google Play avant l'échéance. L'Abonnement s'adressant à des clients professionnels, les dispositions de reconduction protectrices des consommateurs (articles L.215-1 et suivants du Code de la consommation) ne sont pas applicables ; les modalités de reconduction et de résiliation sont régies par le présent EULA et par les conditions de la Plateforme de distribution.
7.4 Gestion et résiliation
La gestion et la résiliation de l'Abonnement s'effectuent directement dans les réglages de votre compte App Store ou Google Play (ou via votre espace de facturation pour la version web). La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours ; l'accès aux fonctionnalités premium est maintenu jusqu'à cette date.
8. Offres d'emploi en achat intégré
Les Recruteurs, agissant exclusivement en qualité de professionnels, peuvent acquérir la publication d'offres d'emploi via des achats intégrés (à l'unité ou par lots), selon les tarifs affichés dans l'Application au moment de l'achat. Ces achats sont réservés aux Recruteurs professionnels et ne sont pas proposés aux Candidats.
L'achat d'une offre d'emploi est un service à exécution immédiate : la publication est mise à disposition dès la confirmation du paiement. La durée de mise en ligne, les limites et le périmètre de chaque offre sont précisés dans l'Application.
Les achats intégrés sont définitifs sous réserve des dispositions légales impératives et des politiques de remboursement de la Plateforme de distribution.
9. Absence de droit de rétractation (clients professionnels)
Les fonctionnalités payantes (Abonnement annuel, achats d'offres d'emploi) étant exclusivement souscrites par des Recruteurs agissant à des fins professionnelles, le droit de rétractation prévu aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation ne s'applique pas à ces souscriptions, conformément au champ d'application de ces dispositions, réservées aux consommateurs.
À toutes fins utiles, le Recruteur reconnaît et accepte expressément, au moment de la souscription, que l'exécution du service (accès aux fonctionnalités premium, publication d'offres d'emploi) commence immédiatement et que les sommes versées ne sont pas remboursables, sous réserve des dispositions légales impératives et des politiques de remboursement de la Plateforme de distribution (Apple / Google).
10. Propriété intellectuelle
L'Application, son code, ses interfaces, ses bases de données, ses marques, logos et tout élément la composant sont la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses concédants, et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Le présent EULA ne vous confère aucun droit de propriété sur l'Application, mais uniquement un droit d'usage dans les limites définies.
11. Données personnelles
Le traitement de vos données personnelles est régi par la Politique de confidentialité de l'Application, disponible à l'adresse https://whileresume.com/fr/mentions-legales, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Vous disposez de droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de portabilité, exerçables auprès de contact@whileresume.com.
12. Disponibilité du service et garanties
L'Application est fournie « en l'état » et « selon disponibilité ». L'Éditeur s'efforce d'assurer un fonctionnement continu mais ne garantit pas l'absence d'interruptions, d'erreurs ou de bugs.
L'Éditeur ne garantit pas qu'un Candidat trouvera un emploi ni qu'un Recruteur trouvera un candidat ; l'Application est un outil de mise en relation et non un prestataire de recrutement.
Dans les limites permises par la loi, l'Éditeur exclut toute garantie implicite. Les garanties légales (notamment de conformité) restent applicables lorsqu'elles sont impératives.
13. Limitation de responsabilité
Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée pour les dommages indirects, pertes de données, pertes de chance ou pertes d'opportunité résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser l'Application.
En tout état de cause, la responsabilité totale de l'Éditeur, toutes causes confondues, est limitée aux sommes effectivement versées par l'Utilisateur au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.
Aucune disposition du présent EULA ne limite la responsabilité de l'Éditeur en cas de faute lourde, de dol, ou d'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique.
14. Durée et résiliation
L'EULA prend effet dès l'installation ou l'utilisation de l'Application et reste en vigueur tant que vous l'utilisez.
Vous pouvez y mettre fin à tout moment en désinstallant l'Application et en supprimant votre Compte.
L'Éditeur peut résilier ou suspendre la licence en cas de violation du présent EULA, sans préavis. En cas de résiliation, vous devez cesser toute utilisation et désinstaller l'Application. Les articles relatifs à la propriété intellectuelle, à la responsabilité et au droit applicable survivent à la résiliation.
15. Dispositions spécifiques à l'App Store (Apple)
Les présentes dispositions s'appliquent lorsque l'Application est téléchargée depuis l'App Store :
- Le présent EULA est conclu entre vous et l'Éditeur uniquement, et non avec Apple. L'Éditeur est seul responsable de l'Application et de son contenu.
- Apple n'a aucune obligation de fournir des services de maintenance ou d'assistance relatifs à l'Application.
- En cas de non-conformité de l'Application à une garantie applicable, vous pouvez en informer Apple, qui pourra vous rembourser le prix d'achat éventuel. Dans les limites de la loi, Apple n'a aucune autre obligation de garantie ; toute autre réclamation relève de l'Éditeur.
- L'Éditeur, et non Apple, est responsable du traitement des réclamations de l'Utilisateur ou de tiers relatives à l'Application (responsabilité produit, conformité légale, atteinte à la propriété intellectuelle).
- En cas de réclamation d'un tiers selon laquelle l'Application porte atteinte à ses droits de propriété intellectuelle, l'Éditeur en assume seul la responsabilité.
- Vous déclarez ne pas être situé dans un pays sous embargo des États-Unis ou désigné comme soutenant le terrorisme, et ne pas figurer sur une liste de parties interdites ou restreintes.
- Apple et ses filiales sont des tiers bénéficiaires du présent EULA et disposent du droit d'en faire appliquer les stipulations à votre égard.
16. Dispositions spécifiques au Google Play Store
Lorsque l'Application est téléchargée depuis Google Play, votre utilisation est également soumise aux Conditions d'utilisation de Google Play. Google n'est pas partie au présent EULA et n'assume aucune responsabilité au titre de l'Application.
17. Modification de l'EULA
L'Éditeur peut modifier le présent EULA à tout moment, notamment pour se conformer à l'évolution légale ou des fonctionnalités. Les modifications substantielles vous seront notifiées par tout moyen approprié. La poursuite de l'utilisation de l'Application après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation.
18. Droit applicable et juridiction
Le présent EULA est régi par le droit français, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois.
En cas de différend relatif à la formation, l'interprétation ou l'exécution du présent EULA, les parties s'efforceront de parvenir à une résolution amiable. À défaut d'accord amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification écrite du différend, les tribunaux du ressort du siège social de l'Éditeur seront seuls compétents, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure d'urgence, sauf disposition légale impérative contraire.
Les fonctionnalités payantes étant réservées à des Recruteurs professionnels, les dispositions relatives à la médiation de la consommation ne trouvent pas à s'appliquer aux présentes relations contractuelles. L'usage gratuit de l'Application par les Candidats ne donne lieu à aucun contrat de vente ou de fourniture de service à titre onéreux.
19. Contact
Pour toute question relative au présent EULA ou à l'Application :
Mirtillo Studio (EURL)
2 rue de la Hollau, 67540 Ostwald
Email : contact@whileresume.com
RCS Strasbourg — SIREN 918 382 979
En utilisant WhileResume, vous reconnaissez avoir pris connaissance du présent EULA et en accepter toutes les stipulations.