Contrat de Licence Utilisateur Final

1. Introduction et acceptation

Le présent Contrat de Licence Utilisateur Final (le « CLUF » ou « Contrat ») est un accord juridiquement contraignant conclu entre vous (l'« Utilisateur » ou « vous ») et Mirtillo Studio, société à responsabilité limitée unipersonnelle de droit français au capital social de 100 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Strasbourg sous le numéro 918 382 979, dont le siège social est situé à 2 rue de la Hollau, 67540 Ostwald, représentée par Monsieur Sylvain Dieterle (l'« Éditeur », « nous » ou « nos »).

Le présent CLUF régit votre utilisation de l'application mobile et/ou web WhileResume (l'« Application »), une plateforme de recrutement inversé reliant candidats et recruteurs.

En téléchargeant, en installant, en accédant ou en utilisant l'Application, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté inconditionnellement le présent CLUF dans son intégralité. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas installer ni utiliser l'Application.

L'Application est distribuée via l'App Store d'Apple et le Google Play Store de Google. Votre utilisation est également soumise aux conditions applicables de ces plateformes de distribution.

2. Définitions

• Application : le logiciel WhileResume, ses mises à jour, sa documentation et tout contenu fourni par l'Éditeur.
• Candidat : un Utilisateur qui crée un profil et un CV afin d'être visible aux recruteurs.
• Recruteur : un Utilisateur professionnel qui utilise l'Application pour consulter les profils de candidats et publier des offres d'emploi.
• Compte : l'espace personnel créé par l'Utilisateur pour accéder aux fonctionnalités de l'Application.
• Contenu de l'Utilisateur : toute donnée, CV, profil, texte, offre d'emploi ou information soumis par l'Utilisateur via l'Application.
• Abonnement : un abonnement payant donnant accès à des fonctionnalités premium pour une période déterminée.
• Achat d'offre d'emploi intégré : la publication payante d'une ou plusieurs offres d'emploi, individuellement ou en bundle, par achat intégré à l'application.
• Plateforme de distribution : l'App Store d'Apple ou le Google Play Store de Google.

3. Objet et octroi de licence

Sous réserve du respect du présent CLUF, l'Éditeur vous accorde une licence personnelle, limitée, non exclusive, non cessible, non sous-licenciable et révocable pour utiliser l'Application à des fins strictement personnelles et légales, ou à des fins professionnelles internes pour les Recruteurs.

Cette licence vous permet d'installer et d'utiliser l'Application sur tout appareil que vous possédez ou contrôlez, conformément aux règles d'utilisation des Plateformes de distribution.

L'Éditeur conserve tous les droits non expressément accordés. L'Application est licenciée, non vendue.

4. Restrictions d'utilisation

Vous ne devez pas :

• copier, modifier, traduire ou adapter l'Application, ni créer de travaux dérivés ;
• décompiler, désassembler, procéder à une ingénierie inverse ou tenter d'extraire le code source, sauf dans la mesure expressément autorisée par la loi impérative ;
• louer, prêter, revendre, distribuer ou exploiter commercialement l'Application sans permission écrite ;
• contourner, désactiver ou modifier les mesures de protection technique, de sécurité ou de paiement ;
• utiliser l'Application à des fins frauduleuses ou contraires à la loi ou d'une manière qui viole les droits de tiers ;
• collecter automatiquement des données de l'Application, notamment par scraping ou bots ;
• transmettre des virus, des codes malveillants ou tout contenu nuisible.

Toute violation de ces restrictions entraînera la résiliation automatique de la licence.

5. Compte Utilisateur

Un Compte est nécessaire pour accéder aux fonctionnalités. Vous acceptez de fournir des informations exactes et à jour et de maintenir vos identifiants de connexion confidentiels. Vous êtes seul responsable de toute activité menée via votre Compte.

Vous devez être âgé d'au moins 18 ans, ou avoir le consentement d'un représentant légal, pour utiliser l'Application.

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout Compte en cas de violation du CLUF ou de mauvaise utilisation.

6. Contenu de l'Utilisateur

Vous conservez la propriété du Contenu de l'Utilisateur que vous publiez, notamment les CV, profils et offres d'emploi. Vous accordez à l'Éditeur une licence mondiale, non exclusive et libre de droits pour héberger, reproduire, afficher et distribuer ce Contenu uniquement à des fins de prestation du service et de mise en relation des candidats avec les recruteurs.

Vous garantissez que vous détenez tous les droits sur le Contenu de l'Utilisateur que vous publiez et qu'il ne viole aucun droit de tiers ni aucune loi applicable, notamment les lois concernant la non-discrimination au recrutement et la protection des données.

L'Éditeur peut retirer tout Contenu manifestement contraire à la loi ou au présent CLUF.

7. Abonnement annuel

7.1 Abonnement

L'Application est gratuite pour les Candidats, y compris la création et la visibilité du profil et du CV auprès des recruteurs.

Les fonctionnalités payantes, notamment l'Abonnement annuel, sont réservées exclusivement aux Recruteurs agissant à titre professionnel—entreprises et organisations menant des activités de recrutement. En s'abonnant, le Recruteur déclare agir à titre professionnel et non en tant que consommateur. Les détails des fonctionnalités et de la durée sont affichés dans l'Application avant l'abonnement.

Le prix de l'Abonnement est le prix affiché dans l'Application au moment de l'abonnement, dans la devise de votre compte App Store ou Google Play. Le prix est clairement et sans ambiguïté communiqué avant que vous confirmiez le paiement ou contractiez un engagement.

7.2 Paiement

Le paiement est traité par la Plateforme de distribution (Apple ou Google) et, le cas échéant, via le prestataire de gestion des abonnements RevenueCat et/ou Stripe pour la version web. L'Éditeur n'a pas accès à vos données bancaires complètes.

7.3 Renouvellement automatique

L'Abonnement se renouvelle automatiquement pour des périodes successives d'un (1) an au tarif applicable, sauf s'il est résilié avant la fin de la période actuelle.

Conformément aux procédures de gestion des abonnements des Plateformes de distribution, le Recruteur est informé des conditions de renouvellement et peut désactiver le renouvellement automatique à tout moment depuis son compte App Store ou Google Play avant la date de renouvellement. Parce que l'Abonnement est destiné aux clients professionnels, les dispositions de protection des consommateurs concernant le renouvellement prévues aux articles L. 215-1 et suivants du Code de la consommation français ne s'appliquent pas. Le renouvellement et la résiliation sont régis par le présent CLUF et les conditions de la Plateforme de distribution.

7.4 Gestion et résiliation

L'Abonnement doit être géré et résilié directement via les paramètres de votre compte App Store ou Google Play, ou via votre espace de facturation pour la version web. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation actuelle, et l'accès aux fonctionnalités premium continue jusqu'à cette date.

8. Achats d'offres d'emploi intégrés

Les Recruteurs agissant exclusivement à titre professionnel peuvent acheter la publication d'offres d'emploi par achat intégré, individuellement ou en bundle, aux prix affichés dans l'Application au moment de l'achat. Ces achats sont réservés aux Recruteurs professionnels et ne sont pas proposés aux Candidats.

L'achat d'une offre d'emploi est un service exécuté immédiatement : la publication devient disponible dès que le paiement est confirmé. La période de publication, les limites et la portée de chaque offre sont précisées dans l'Application.

Les achats intégrés sont définitifs, sous réserve des dispositions légales impératives et des politiques de remboursement de la Plateforme de distribution.

9. Pas de droit de rétractation pour les clients professionnels

Parce que les fonctionnalités payantes, notamment l'Abonnement annuel et les achats d'offres d'emploi, sont souscrits exclusivement par des Recruteurs agissant à titre professionnel, le droit de rétractation prévu aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation français ne s'applique pas à ces abonnements, car ces dispositions sont réservées aux consommateurs.

Pour éviter toute ambiguïté, lors de l'abonnement le Recruteur reconnaît expressément et accepte que l'exécution du service—notamment l'accès aux fonctionnalités premium et la publication d'offres d'emploi—commence immédiatement et que les sommes versées sont non remboursables, sous réserve des dispositions légales impératives et des politiques de remboursement de la Plateforme de distribution (Apple ou Google).

10. Propriété intellectuelle

L'Application, son code, ses interfaces, ses bases de données, ses marques, logos et tous ses composants sont la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses concédants et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Le présent CLUF ne vous accorde aucun droit de propriété sur l'Application, mais uniquement un droit d'utilisation dans les limites définies.

11. Données personnelles

Le traitement de vos données personnelles est régi par la Politique de confidentialité de l'Application, disponible à l'adresse https://whileresume.com/fr/mentions-legales, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la Loi française relative à la protection des données.

Vous disposez de droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de portabilité, qui peuvent être exercés en contactant contact@whileresume.com.

12. Disponibilité du service et garanties

L'Application est fournie « telle quelle » et « telle que disponible ». L'Éditeur s'efforce d'assurer un fonctionnement continu mais ne garantit pas que l'Application sera exempte d'interruptions, d'erreurs ou de bogues.

L'Éditeur ne garantit pas qu'un Candidat trouvera un emploi ou qu'un Recruteur trouvera un candidat. L'Application est un outil de mise en relation, non un prestataire de services de recrutement.

Dans la mesure autorisée par la loi, l'Éditeur décline toutes garanties implicites. Les garanties légales obligatoires, notamment les garanties de conformité, restent applicables.

13. Limitation de responsabilité

Dans la mesure autorisée par la loi, l'Éditeur ne sera pas responsable des dommages indirects, de la perte de données, de la perte de chance ou de la perte de perspectives résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser l'Application.

En toutes circonstances, la responsabilité totale agrégée de l'Éditeur est limitée aux sommes réellement versées par l'Utilisateur au cours des douze (12) mois précédant l'événement donnant lieu à la réclamation.

Rien dans le présent CLUF ne limite la responsabilité de l'Éditeur en cas de négligence grave, d'acte délibéré, de décès ou de dommages corporels.

14. Durée et résiliation

Le CLUF prend effet lors de l'installation ou de la première utilisation de l'Application et reste en vigueur aussi longtemps que vous l'utilisez.

Vous pouvez le résilier à tout moment en désinstallant l'Application et en supprimant votre Compte.

L'Éditeur peut résilier ou suspendre la licence sans préavis si le présent CLUF est violé. Lors de la résiliation, vous devez cesser toute utilisation et désinstaller l'Application. Les dispositions concernant la propriété intellectuelle, la responsabilité et le droit applicable survivront à la résiliation.

15. Dispositions spécifiques à l'App Store (Apple)

Les dispositions suivantes s'appliquent lorsque l'Application est téléchargée à partir de l'App Store :

• Le présent CLUF est conclu uniquement entre vous et l'Éditeur, non avec Apple. L'Éditeur seul est responsable de l'Application et de son contenu.
• Apple n'a aucune obligation de fournir des services de maintenance ou de support pour l'Application.
• Si l'Application ne se conforme pas à une garantie applicable, vous pouvez notifier Apple, qui peut rembourser tout prix d'achat. Dans la mesure autorisée par la loi, Apple n'a aucune autre obligation de garantie ; toute autre réclamation est la responsabilité de l'Éditeur.
• L'Éditeur, non Apple, est responsable de traiter les réclamations des Utilisateurs ou de tiers concernant l'Application, notamment la responsabilité du fait des produits, la conformité légale et la violation de la propriété intellectuelle.
• Si un tiers prétend que l'Application viole ses droits de propriété intellectuelle, l'Éditeur sera seul responsable de cette réclamation.
• Vous déclarez que vous n'êtes pas situé dans un pays soumis à un embargo américain ou désigné comme soutenant le terrorisme, et que vous n'êtes pas inscrit en tant que partie interdite ou restreinte.
• Apple et ses filiales sont des bénéficiaires tiers du présent CLUF et peuvent en faire valoir les dispositions contre vous.

16. Dispositions spécifiques au Google Play Store

Lorsque l'Application est téléchargée depuis Google Play, votre utilisation est également soumise aux Conditions de service de Google Play. Google n'est pas partie au présent CLUF et n'accepte aucune responsabilité en rapport avec l'Application.

17. Modifications du CLUF

L'Éditeur peut modifier le présent CLUF à tout moment, en particulier pour refléter les changements de la loi ou les fonctionnalités de l'Application. Vous serez notifié des modifications importantes par tout moyen approprié. L'utilisation continue de l'Application après l'entrée en vigueur des modifications constitue une acceptation.

18. Droit applicable et juridiction

Le présent CLUF est régi par la loi française, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois.

En cas de litige concernant la formation, l'interprétation ou l'exécution du présent CLUF, les parties s'efforceront de parvenir à une résolution amiable. Si aucun accord amiable n'est atteint dans les trente (30) jours suivant la notification écrite du litige, les tribunaux ayant compétence sur le siège social de l'Éditeur auront compétence exclusive, y compris en cas de multiples défendeurs, de garantie de tiers ou de procédures d'urgence, sauf si la loi impérative en dispose autrement.

Parce que les fonctionnalités payantes sont réservées aux Recruteurs professionnels, les dispositions relatives à la médiation de consommation ne s'appliquent pas à ces relations contractuelles. L'utilisation gratuite de l'Application par les Candidats ne donne lieu à aucun contrat de vente ou prestation de service payante.

19. Contact

Pour toute question concernant le présent CLUF ou l'Application :

En utilisant WhileResume, vous reconnaissez avoir lu le présent CLUF et acceptez toutes ses dispositions.