Conditions Générales de Vente
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (les « Conditions ») définissent les termes et conditions selon lesquels la plateforme Whileresume (la « Plateforme »), exploitée par MIRTILLO EURL, 2 rue de la Hollau, 67540 Ostwald, fournit aux entreprises et recruteurs (le « Client ») un service de publication d'offres d'emploi (le « Service »).
La passation d'une commande constitue une acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions.
2. Description du Service
Le Service comprend :
- la publication d'offres d'emploi sur la Plateforme Whileresume, où elles peuvent être consultées par les candidats inscrits et les visiteurs ;
- la mise en relation du Client avec les candidats intéressés par les candidatures soumises directement via la Plateforme ;
- l'accès à un espace recruteur permettant de gérer les offres publiées et les candidatures reçues.
La Plateforme se réserve le droit d'améliorer, modifier ou développer ses services sans que cela ne donne droit au Client à indemnisation.
3. Conditions d'abonnement et de publication
- L'accès au Service est fourni par le biais d'un abonnement annuel permettant la publication d'offres d'emploi sur la Plateforme, conformément aux forfaits disponibles.
- L'abonnement est conclu pour une durée d'un (1) an à compter de la date d'abonnement. Il est automatiquement renouvelé pour des périodes successives d'un an, sauf résiliation par le Client conformément à la section 7 ci-dessous.
- Le Service est réservé aux professionnels—notamment aux entreprises et agences de recrutement—cherchant à publier des opportunités d'emploi authentiques et légales.
- Le Client garantit que chaque offre publiée porte sur un poste véritablement disponible et ne contient aucune déclaration discriminatoire, trompeuse ou contraire à la loi, en particulier au Code du travail français.
4. Tarification et facturation
Le prix de l'abonnement annuel est affiché sur la Plateforme en euros (EUR) ou en dollars américains (USD), selon le choix du Client au moment de l'abonnement. Les tarifs sont indiqués hors taxes. La taxe applicable est précisée au moment du paiement selon le pays du Client.
Whileresume se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, à condition d'en informer le Client au moins trente (30) jours avant la date de renouvellement annuel.
Une facture est émise annuellement à la date d'abonnement ou de renouvellement et est payable à réception par carte bancaire ou virement bancaire, sauf accord écrit contraire.
En cas de renouvellement automatique, le Client sera notifié par email du renouvellement à venir au moins trente (30) jours avant la date de renouvellement.
Tout paiement en retard donnera lieu, sans mise en demeure préalable, à des pénalités de retard calculées au taux légal applicable, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce français.
5. Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- publier uniquement des opportunités d'emploi authentiques et exactes, conformes aux réglementations applicables, en particulier aux règles de non-discrimination à l'embauche selon l'article L. 1132-1 du Code du travail français ;
- ne pas utiliser la Plateforme pour publier des offres trompeuses ou frauduleuses, ou des offres sans rapport avec un véritable processus de recrutement ;
- traiter les candidatures conformément à la législation applicable en matière de protection des données personnelles, y compris le RGPD, et ne pas utiliser les données des candidats à d'autres fins que le recrutement ;
- ne pas reproduire, revendre ou exploiter à titre commercial les données des candidats ou les fonctionnalités de la Plateforme au profit de tiers.
Si le Client ne respecte pas ces obligations, Whileresume peut suspendre ou résilier l'accès du Client sans indemnisation ni remboursement et peut immédiatement retirer toute offre non conforme.
6. Modération des offres
Whileresume se réserve le droit de modérer, rejeter ou retirer toute offre qui ne respecte pas ses règles éditoriales ou la réglementation applicable, sans être tenue de justifier sa décision et sans droit à remboursement lorsque le Client a manifestement violé ses obligations.
La Plateforme n'est pas responsable du contenu des offres publiées par le Client, qui en assume l'entière responsabilité éditoriale et légale.
7. Résiliation
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment via son compte en ligne ou en envoyant un email au support au plus tard trente (30) jours avant la date d'expiration annuelle. La résiliation prend effet à la fin de la période annuelle en cours, sans remboursement au prorata pour la période restante.
Whileresume se réserve le droit de suspendre ou de résilier automatiquement l'accès du Client en cas de violation sérieuse des présentes Conditions, sans aucun remboursement.
8. Propriété intellectuelle
L'ensemble du contenu, marques, logos et autres éléments de la Plateforme restent la propriété exclusive de Whileresume. Le Client n'acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur la Plateforme ou son contenu. En publiant une offre, le Client accorde à Whileresume une licence non exclusive pour distribuer cette offre sur la Plateforme et par le biais de tout partenaire de distribution.
9. Données personnelles
Le Client est informé que l'utilisation du Service implique le traitement de données personnelles (voir la Politique de confidentialité — Recruteurs/Entreprises). En tant que responsable de traitement des candidatures qu'il reçoit, le Client s'engage à respecter le RGPD lors du traitement des données des candidats.
10. Droit applicable et juridiction
Les présentes Conditions sont régies par la loi française.
Tout litige concernant leur exécution ou leur interprétation sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux ayant compétence territoriale sur Ostwald.