Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la plateforme Whileresume (ci-après « la Plateforme »), exploitée par MIRTILLO EURL, 2 rue de la hollau, 67540, OSTWALD, propose aux entreprises et recruteurs (ci-après « le Client ») un service d'abonnement donnant accès à sa base de données de CV (ci-après « le Service »).
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Le Service consiste en :
La Plateforme se réserve le droit d'améliorer, de modifier ou de faire évoluer ses services, sans que cela n'ouvre droit à indemnisation pour le Client.
Le prix de l'abonnement est indiqué en euros hors taxes (HT) sur la Plateforme et est payable mensuellement.
Whileresume se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, moyennant une information préalable d'au moins trente (30) jours.
Les factures sont émises mensuellement et payables à réception par carte bancaire ou prélèvement automatique, sauf conditions particulières convenues par écrit.
Tout retard de paiement entraîne, sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard calculées au taux légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (article L441-10 du Code de commerce).
Le Client s'engage à :
En cas de non-respect, Whileresume pourra suspendre ou résilier l'accès du Client sans indemnité ni remboursement.
Whileresume s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service, sans garantie d'accessibilité continue ni sans interruption.
La Plateforme ne saurait être tenue responsable des conséquences liées à l'utilisation des données de la CVthèque par le Client.
La responsabilité de Whileresume, toutes causes confondues, est limitée au montant total payé par le Client au titre de l'abonnement au cours des trois (3) derniers mois.
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment via son espace en ligne ou par courrier électronique adressé au support, la résiliation prenant effet à l'issue de la période mensuelle en cours.
Whileresume se réserve le droit de suspendre ou de résilier de plein droit l'accès du Client en cas de manquement grave aux présentes CGV.
L'ensemble des contenus, marques, logos, et éléments de la Plateforme restent la propriété exclusive de Whileresume. Le Client n'acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur la Plateforme ou son contenu.
Le Client est informé que l'utilisation du Service implique le traitement de données personnelles (cf. Politique de confidentialité – Recruteurs/Entreprises). Le Client s'engage à respecter le RGPD lorsqu'il contacte et traite les données des candidats.
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout litige relatif à leur exécution ou leur interprétation sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de [ville du siège social].