1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la plateforme Whileresume (ci-après « la Plateforme »), exploitée par MIRTILLO EURL, 2 rue de la hollau, 67540, OSTWALD, propose aux entreprises et recruteurs (ci-après « le Client ») un service de diffusion d'annonces d'emploi (ci-après « le Service »).
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
2. Description du service
Le Service consiste en :
- La publication d'annonces d'offres d'emploi sur la Plateforme Whileresume, visibles par les candidats inscrits et visiteurs ;
- La mise en relation entre le Client et les candidats intéressés, via les candidatures reçues directement sur la Plateforme ;
- L'accès à un espace recruteur permettant de gérer les annonces publiées et les candidatures reçues.
La Plateforme se réserve le droit d'améliorer, de modifier ou de faire évoluer ses services, sans que cela n'ouvre droit à indemnisation pour le Client.
3. Conditions d'abonnement et de publication
- L'accès au Service est proposé sous la forme d'un abonnement annuel permettant la diffusion d'annonces d'emploi sur la Plateforme, selon les offres disponibles ;
- L'abonnement est conclu pour une durée d'un (1) an à compter de la date de souscription, renouvelable tacitement pour des périodes successives d'un (1) an, sauf résiliation par le Client conformément à l'article 7 ci-après ;
- Le Service est réservé aux professionnels (entreprises, cabinets de recrutement, etc.) souhaitant publier des offres d'emploi licites et réelles ;
- Le Client garantit que les annonces publiées correspondent à des postes réellement disponibles et ne contiennent aucune mention discriminatoire, trompeuse ou contraire à la législation en vigueur, notamment au Code du travail.
4. Tarifs et facturation
Le prix de l'abonnement annuel est indiqué sur la Plateforme en euros (EUR) ou en dollars américains (USD), selon le choix du Client lors de la souscription. Les prix sont exprimés hors taxes (HT) et la taxe applicable est précisée lors de la commande en fonction du pays du Client.
Whileresume se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, moyennant une information préalable d'au moins trente (30) jours avant l'échéance annuelle de renouvellement.
La facturation est émise annuellement, à la date de souscription ou de renouvellement, et est payable à réception par carte bancaire ou virement bancaire, sauf conditions particulières convenues par écrit.
En cas de renouvellement tacite, le Client sera informé de l'échéance à venir par email au moins trente (30) jours avant la date de renouvellement.
Tout retard de paiement entraîne, sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard calculées au taux légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (article L441-10 du Code de commerce).
5. Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- Publier uniquement des offres d'emploi réelles, précises et conformes à la réglementation applicable, notamment en matière de non-discrimination à l'embauche (article L1132-1 du Code du travail) ;
- Ne pas utiliser la Plateforme pour diffuser des annonces à caractère trompeur, frauduleux ou sans lien avec un recrutement effectif ;
- Traiter les candidatures reçues dans le respect de la législation applicable en matière de protection des données personnelles (RGPD) et ne pas utiliser les données des candidats à d'autres fins que le recrutement ;
- Ne pas reproduire, revendre ou exploiter à des fins commerciales tierces les données des candidats ou les fonctionnalités de la Plateforme.
En cas de non-respect, Whileresume pourra suspendre ou résilier l'accès du Client sans indemnité ni remboursement, et se réserve le droit de retirer immédiatement toute annonce non conforme.
6. Modération des annonces
Whileresume se réserve le droit de modérer, refuser ou supprimer toute annonce qui ne respecterait pas ses règles éditoriales ou la réglementation en vigueur, sans obligation de justification et sans que cela n'ouvre droit à remboursement en cas de manquement manifeste du Client à ses obligations.
La Plateforme n'est pas responsable du contenu des annonces publiées par le Client, ce dernier en assumant l'entière responsabilité éditoriale et juridique.
7. Résiliation
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment via son espace en ligne ou par courrier électronique adressé au support, au plus tard trente (30) jours avant la date d'échéance annuelle. La résiliation prend effet à l'issue de la période annuelle en cours, sans remboursement au prorata de la période restante.
Whileresume se réserve le droit de suspendre ou de résilier de plein droit l'accès du Client en cas de manquement grave aux présentes CGV, sans qu'aucun remboursement ne soit dû.
8. Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus, marques, logos et éléments de la Plateforme restent la propriété exclusive de Whileresume. Le Client n'acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur la Plateforme ou son contenu. En publiant une annonce, le Client accorde à Whileresume une licence non exclusive lui permettant de diffuser ladite annonce sur la Plateforme et ses éventuels partenaires de diffusion.
9. Données personnelles
Le Client est informé que l'utilisation du Service implique le traitement de données personnelles (cf. Politique de confidentialité – Recruteurs/Entreprises). En tant que responsable de traitement pour les candidatures qu'il reçoit, le Client s'engage à respecter le RGPD dans le traitement des données des candidats.
10. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout litige relatif à leur exécution ou leur interprétation sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort d'Ostwald.